Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Stéphane Viry
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-26
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.