Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Stéphane Viry
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-26
Date de sort : 2025-05-27
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer les mots :
« du titre II ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.