Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-23
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« arrêté »
le mot :
« décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli entend revenir sur une exhaustivité inatteignable et non définie juridiquement d’une part, et d’autre part préciser que l’habilitation s’effectue par décret, bien plus sécurisant juridiquement qu’un arrêté.