Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Supprimer les alinéas 10 à 13.

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 3 avec les amendements précédents, dès lors qu’il a été proposé la suppression du fonds d’activation tel que prévu par la présente proposition de loi. Ainsi, il est inutile de définir les modalités d’application du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée telles que prévues par ces alinéas.