amendement seance Non soutenu

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Perrine Goulet — Les Démocrates (Nièvre · 1ᵉ)

Texte visé : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-05-23

Date de sort : 2025-05-28

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de sortie du dispositif à l’échéance de l’habilitation. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli entend prévoir des modalités de sortie du dispositif pour les territoires concernés. Tel que rédigé, un TZCLD l’est ad vitam, et le conventionnement ne prévoit pas de possibilité de retrait pour les entreprises concernées par celui-ci.