Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-23
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’exhaustivité des »
les mots :
« aux ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli entend revenir sur une exhaustivité inatteignable et non définie juridiquement d’une part, et d’autre part préciser que l’habilitation s’effectue par décret, bien plus sécurisant juridiquement qu’un arrêté.