Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-23
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Conventionne avec des entreprises existantes du secteur de l’insertion par l’activité économique et du secteur du travail protégé et adapté, pour l'embauche... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser le champ du conventionnement envisagé dans la proposition de loi