amendement seance Non soutenu

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Perrine Goulet — Les Démocrates (Nièvre · 1ᵉ)

Texte visé : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-05-23

Date de sort : 2025-05-28

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« économiques »,

insérer les mots :

« présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale ».

Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire.