Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-23
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« , quel que soit le motif pour lequel leur éventuel précédent contrat de travail a pris fin, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'origine de la privation d'emploi ne peut être prise en considération pour qu'une personne soit éligible au dispositif TZLCD.