Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : 2026-01-20
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« IV. – Le III du présent article s’applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Exposé sommaire
L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d’application du III.