Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : 2026-01-20
Dispositif
Après le mot :
« préjudices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« subis résultant de la transplantation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.