Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Perceval Gaillard
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Réunion · 7ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-16
Date de sort : 2026-01-20
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« des membres ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de précision nous souhaitons inscrire le fait que c’est le mandat des membres de la commission qui dure 5 ans.
En l’état, l’article premier dispose que le mandat de la commission dure 5 ans, ce qui pourrait sous-entendre sa suppression au bout de 5 ans. Face à l’importance de ses missions et du processus de réparation, un unique mandat de 5 ans paraît trop restreint.
À titre d’exemple, la commission nationale de recherche et d’information a remis son rapport en 2018. Pourtant, après 8 ans, toutes les recommandations n’ont pas été mises en place.