Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
PA794554
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-07
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le 4° du 4 de l’article 261 est complété par un c ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la mention :
« 4° bis »
la mention :
« c) ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.