Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
PA794554
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-07
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Est ajouté »
les mots :
« Après le même deuxième alinéa, il est inséré ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.