Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
PA794554
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-07
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’avant »
les mots :
« que préalablement à ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.