Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
PA794554
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-07
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’issue du »
les mots :
« au cours de sa dernière année de scolarité au ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.