577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Thierry Frappé — Rassemblement National (Pas-de-Calais · 10ᵉ)
Texte visé : Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-01
Date de sort : 2025-05-07

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire

Bien que l’objectif de formation soit partagé, la rendre obligatoire ne tient pas compte de la réalité économique des entreprises françaises, en particulier des TPE et PME, qui font déjà face à une pression financière croissante.

Alors que notre pays a enregistré 66 430 défaillances d’entreprises pour l’année 2024, nous connaissons tous la réalité économique actuelle, transférer une mission de santé publique vers les entreprises sans aucun accompagnement ou soutien financier constitue une mesure inéquitable et contre-productive. Cette contrainte supplémentaire risque de fragiliser encore davantage les plus petites structures, au détriment de l’emploi et de la compétitivité.

Cet amendement propose donc la suppression de l’alinéa 6 afin d’éviter une obligation généralisée, en laissant aux employeurs la liberté d’agir selon leurs moyens et leurs priorités, sans pour autant renoncer à la promotion des gestes de premiers secours.