Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Supprimer les alinéas 6 à 10.

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à souligner que le crédit d’impôt ici créé pour soutenir la massification de la formation aux premiers secours va créer un décalage de trésorerie chez les particuliers.

Il serait donc préférable de créer une prise en charge totale par l’État sans avance de frais, sous la forme d’un « Pass Formation 1^ers secours ».

Toutefois, cela n’est pas possible par voie d’amendement, en raison de l’article 40 de la Constitution, qui interdit de créer ou d’augmenter les charges publiques.

Telle est la philosophie de cet amendement d’appel.