Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Elie Califer
— Socialistes et apparentés
(Guadeloupe · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-30
Date de sort : 2025-05-07
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
les mots :
« d’un examen passé au ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’un examen sanctionne les connaissances de l’élève suite à sa formation en matière de prévention et de secours civiques, de manière à ne pas délivrer automatiquement le certificat de compétences créé par le présent article.