Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Après le mot :

« effectuées »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« par lieu d’administration, en faisant état du nombre de sédations profondes et continues à la demande du patient pour des souffrances réfractaires, du nombre de sédations profondes et continues à la demande du patient en soutien d’une demande d’arrêt de traitement, du nombre de refus ainsi que du nombre de sédations profondes et continues sur proposition médicale. »

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, précise les attendus du rapport prévu par l’article 9. Dans ce cadre, il s’agira de disposer d’une part du nombre de sédations profondes effectuées par lieu d’administration, mises en œuvre sur demande du patient, pour souffrances réfractaires ou en soutien d’une demande d’arrêt de traitement, mises en œuvre par décision médicale et d’autre part du nombre de refus de sédations profondes et continues sur demande du patient.

Par ailleurs, cet amendement supprime le recensement du nombre de procédures collégiales mises en œuvre puisqu’il n’existe pas de codage spécifique aux procédures collégiales.