Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-09
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« de soins palliatifs ».
Exposé sommaire
Le champ des actes médicaux des professionnels de santé est beaucoup trop large. Il convient de le limiter aux actes de soins palliatifs.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Patrick Hetzel | DR | ARTICLE 7 | Rejeté |
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