Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévient la Constitution d’un secteur économique de l’aide à mourir profitable et lucratif. Il faut empêcher la Constitution d’un marché de l’euthanasie et du suicide assisté.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #1856 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 7 | Rejeté |
| 2610 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 7 | Rejeté |