Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Exposé sommaire
L’article 13 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 13 | Rejeté |
| 618 | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 13 | Rejeté |
| — | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 13 | Rejeté |
| 207 | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 13 | Rejeté |