Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
Exposé sommaire
L'article 10 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d'euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 10 | Rejeté |
| 616 | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 10 | Rejeté |
| — | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 10 | Rejeté |
| 204 | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 10 | Rejeté |