Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Exposé sommaire
L'article 4 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d'euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #1778 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 4 | Retiré |
| 605 | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 4 | Rejeté |
| — | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 4 | Rejeté |
| 190 | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 4 | Retiré |