Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« qu’il adresse à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 et qu’il enregistre dans le système d’information mentionné à l’article 1111‑12‑9 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans une procédure d'aide à mourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission de contrôle et d'évaluation, prévue à l'article 15, et les enregistrer dans le système d'information créé à l'article 11.
Il s'agit ainsi de renforcer la traçabilité des procédures d'aide à mourir.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Charles de Courson | LIOT | ARTICLE 9 | Rejeté |
| 449 | Charles de Courson | LIOT | ARTICLE 9 | Non soutenu |