577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté Doublon · Réutilisation simple

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Justine Gruet — Droite Républicaine (Jura · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-11

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Suicide assisté et euthanasie »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier le contenu de l'article 2 en nommant explicitement les pratiques qu'il encadre.

Lorsqu'il autorise et accompagne une personne qui en a fait la demande, à s’administrer une substance létale, il s’agit clairement d’un suicide assisté et il convient de le désigner comme tel. 

De la même manière, la seconde partie de l’article 2 relève de l’euthanasie, puisqu’elle prévoit l’intervention d’un professionnel de santé pour administrer une substance létale à une personne souhaitant mourir. 

Cette précision est essentielle pour assurer la transparence du texte.

Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple

Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #1600 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

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Justine Gruet DR ARTICLE 2 Rejeté
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