Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire
Faire porter sur un proche la responsabilité de l’administration da la substance létale n’existe dans aucun autre pays. Les conséquences psychologiques, notamment en termes de culpabilité, en sont inconnues. Ce texte ne prévoit de plus aucun accompagnement pour ces personnes à qui un patient pourrait demander de mettre fin à sa vie. Il est donc essentiel de garantir que les proches ne seront pas impliqués dans un tel acte.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #1556 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Fabien Di Filippo | DR | ARTICLE 7 | Non soutenu |
| 95 | Fabien Di Filippo | DR | ARTICLE 7 | Rejeté |