Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Audrey Abadie-Amiel
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ariège · 2ᵉ)
Texte visé :
L’intérêt des enfants
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-01-21
Date de sort : 2026-01-21
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000092
Dispositif
Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante :
« Lors de ce contrôle, il est vérifié que les exigences prévues II de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles sont satisfaites ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des EAJE intègre la vérification des attestations d’honorabilité et de leur renouvellement régulier.