Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
L’intérêt des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-01-17
Date de sort : —
Dispositif
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