Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
L’intérêt des enfants
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-01-17
Date de sort : 2026-01-21
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et de l’article 221‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les enfants faisant l’objet d’un accueil durable et bénévole du bénéfice des dispositions de l’article 7. En effet, l’objectif de la présente proposition de loi est d’aligner les droits des enfants faisant l’objet d’un placement chez un tiers digne de confiance sur les droits des enfants confiés à l’ASE suite à une décision judiciaire. Or, l’accueil durable et bénévole est une mesure d’accueil administrative.