Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Auteur :
Marine Hamelet
— Rassemblement National
(Tarn-et-Garonne · 2ᵉ)
Texte visé :
L’intérêt des enfants
Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-01-16
Date de sort : —
Dispositif
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