Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Guillaume Garot
— Socialistes et apparentés
(Mayenne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-22
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« alinéa »
la mention :
« 6° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaliser une correction rédactionnelle cohérente avec les rédactions des articles L. 162‑5-4 et L161‑36‑4 du code de la sécurité sociale.