Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Auteur :
Christophe Marion
— Ensemble pour la République
(Loir-et-Cher · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-21
Date de sort : —
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