Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« ou que le médecin qui s’installe renonce au conventionnement de ses tarifs ».

Si la régulation territoriale de l’installation des médecins vise à freiner la désertification médicale, elle peut aussi revenir à interdire l’installation dans des territoires non considérés comme sous-dotés et produire donc un effet inverse.

Cet effort de diversification territoriale peut donc utilement s’accompagner d’une diversité de la pratique sous l’angle du conventionnement.

Cette variable permet ainsi d’encadrer sans altérer une liberté d’installation à laquelle on ne saurait renoncer sans diminuer drastiquement l’attractivité de la profession et des études médicales.

Tel est le sens du présent amendement.