Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-21
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« directeur général de l'agence régionale de santé compétente »
les mots :
« préfet du département ».
Exposé sommaire
Représentant du ministre chargé de la santé dans le département, le préfet de département exerce une action publique locale de nature à opérer des arbitrages fins quant à l’installation de nouveaux praticiens.