Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article inscrit dans la loi une obligation de permanence des soins ambulatoire (PDSA) pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sage-femmes et les infirmiers diplômés d’État.
Cependant, la proportion des territoires couverts par la PDSA est déjà de 96 % les week-ends et jours fériés, et 95 % en soirée.
Alors que le volontariat permet de couvrir la quasi-totalité du territoire, il ne semble pas justifié de recourir à l’obligation. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.