amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Guillaume Kasbarian — Ensemble pour la République (Eure-et-Loir · 1ᵉ)

Texte visé : Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-03-04

Date de sort : 2025-03-05

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« nouvel établissement de 4^e catégorie est autorisée, »

les mots :

« tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée ».

Amendement rédactionnel