Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
François Gernigon
— Horizons & Indépendants
(Maine-et-Loire · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-03-01
Date de sort : 2025-03-05
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou communes déléguées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les communes déléguées de moins de 3 500 habitants dans la dérogation permettant l’ouverture d’établissement de 4e catégorie.
Aujourd’hui, une commune déléguée peut être exclue du dispositif si la population de la commune nouvelle dépasse 3 500 habitants. Or, ces communes conservent une identité propre et rencontrent les mêmes défis que les autres petites communes rurales.
L’amendement garantit donc un accès équitable à cette dérogation, afin que toutes les communes concernées puissent favoriser l’ouverture de cafés, bistrots, guinguettes éphémères, essentiels au dynamisme et au lien social en milieu rural.