Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : 2025-03-05
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.