Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Chantal Jourdan
— Socialistes et apparentés
(Orne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-26
Date de sort : 2025-03-05
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« déclaration auprès »
le mot :
« arrêté ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit explicitement autorisée par le Maire.
En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration en Mairie suffirait.
Il convient donc de donner un pouvoir de « veto » au Maire, en prévoyant que l’autorisation d’ouverture se fasse par arrêté municipal.