Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-26
Date de sort : 2025-03-05
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« déclaration auprès »
le mot :
« décision ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de soumettre l’ouverture d’un nouveau bar à autorisation du maire de la commune puisqu’il est l’autorité de proximité connaissant le mieux les composantes du tissu associatif de sa localité.