Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Jean-Carles Grelier
— Les Démocrates
(Sarthe · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort : 2025-02-19
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues à l’article L. 4139‑18 du code de la défense. »
Exposé sommaire
Conséquence du déplacement de la codification ; précision rédactionnelle.