Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Jean-Carles Grelier
— Les Démocrates
(Sarthe · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort : 2025-02-19
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la référence :
« Art. L. 4139‑18. – ».
Exposé sommaire
Codification.