Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Jean-Carles Grelier
— Les Démocrates
(Sarthe · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort : 2025-02-19
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« La sous-direction de la santé ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. L. 1424‑33‑1. – ».
Exposé sommaire
Codification.