Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Jean-Carles Grelier
— Les Démocrates
(Sarthe · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort : 2025-02-19
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu’elle résulte de l’article 1er de la présente loi, est complétée par quatre articles L. 723‑28, L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑31 ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑28. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑29. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑30. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑31. – ».
Exposé sommaire
Codification.