Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-14
Date de sort : 2025-02-19
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il revient au pouvoir règlementaire de fixer le montant de l’allocation familiale versée dès le premier enfant.