Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Angélique Ranc
— Rassemblement National
(Aube · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-14
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« par mois ».
Exposé sommaire
Ceci est un amendement de rédaction afin d’éviter toute interprétation erronée de ce dispositif en précisant la mensualisation des allocations.