Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-07
Date de sort : 2025-02-12
Dispositif
Substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 50 ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la CGT sur les adaptations de la loi Florange, vise à abaisser le seuil d’application de cette loi à des entreprises qui comptent au moins 50 salariés.