Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Agnès Firmin Le Bodo
— Horizons & Indépendants
(Seine-Maritime · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-25
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur »
les mots :
« l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l’article L. 632‑6 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant, pour faire référence à l’autorité administrative en charge de la conclusion des contrats d’engagement de service public (CESP), à aligner la rédaction sur celle prévue dans le cadre des CESP de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation.